Only New Estate
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Only New Estate fournit ses services d’intermédiation immobilière aux utilisateurs et clients du site www.onlynewestate.ma.
Toute sollicitation des services de l’agence, à quelque titre que ce soit, emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGS.
1. Présentation de l’agence
Only New Estate est une entreprise exploitée sous le statut d’auto-entrepreneur, spécialisée dans l’intermédiation immobilière, avec un positionnement prioritaire sur l’immobilier neuf, résidentiel et commercial, sur l’ensemble du territoire du Royaume du Maroc.
L’agence intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire, mettant en relation :
- des acquéreurs et des promoteurs immobiliers ;
- des locataires et des bailleurs ;
- des acquéreurs et des propriétaires mandants.
2. Nature et périmètre des services proposés
Only New Estate propose, dans le cadre de son activité, les services suivants :
- analyse des besoins et du projet immobilier du client ;
- recherche, sélection et présentation de biens immobiliers adaptés ;
- présentation de programmes immobiliers neufs ;
- organisation et coordination de visites ;
- accompagnement dans la compréhension des offres et des caractéristiques des biens ;
- mise en relation avec les promoteurs, vendeurs ou bailleurs ;
- accompagnement administratif et suivi du projet jusqu’à la conclusion de la transaction.
Les services sont fournis dans un rôle strict d’intermédiation.
Only New Estate n’agit ni en qualité de mandataire juridique, ni de représentant légal des parties.
3. Vente de biens immobiliers neufs – Zéro frais pour l’acquéreur
Dans le cadre de la commercialisation de biens immobiliers neufs, Only New Estate applique un modèle de “zéro frais d’agence pour l’acquéreur”.
À ce titre :
- l’acquéreur ne règle aucun honoraire à l’agence ;
- les prestations de conseil, de sélection des projets, d’accompagnement et de suivi sont intégralement gratuites pour l’acquéreur ;
- la rémunération de l’agence est exclusivement assurée par les promoteurs immobiliers ou vendeurs mandants, en vertu d’accords contractuels distincts.
Ce principe n’exonère pas l’acquéreur du règlement des frais légaux et réglementaires liés à l’acquisition (frais de notaire, taxes, droits, frais administratifs).
4. Commercialisation de biens pour le compte de propriétaires mandants
Dans certains cas, Only New Estate peut commercialiser des biens appartenant à des propriétaires indépendants.
Dans ce cadre :
- les conditions de rémunération sont définies par un mandat spécifique ;
- l’agence peut être rémunérée par le vendeur ;
- les modalités applicables sont portées à la connaissance du client préalablement à toute mise en relation ou engagement.
5. Location de biens immobiliers
Dans le cadre des opérations de location, Only New Estate peut percevoir des honoraires d’agence, conformément aux usages et accords en vigueur.
Ces honoraires :
- sont communiqués de manière claire et préalable au client ;
- peuvent être dus par le locataire, le bailleur ou les deux, selon l’accord applicable ;
- ne sont exigibles qu’en cas de conclusion effective du contrat de location.
6. Absence d’engagement automatique
Le recours aux services de Only New Estate ne constitue :
- ni une obligation d’achat ;
- ni une obligation de location ;
- ni un engagement automatique de conclusion de transaction.
Toute opération immobilière fait l’objet :
- d’un accord distinct entre les parties concernées ;
- de la signature de documents contractuels spécifiques ;
- et, pour les ventes, de la signature d’un acte authentique auprès d’un notaire.
7. Informations communiquées – Caractère non contractuel
Les informations communiquées par l’agence (prix, surfaces, plans, délais de livraison, visuels, caractéristiques, disponibilités) sont fournies sur la base des éléments transmis par les promoteurs, vendeurs ou bailleurs.
Ces informations sont susceptibles d’évolution et sont communiquées à titre indicatif.
Elles ne revêtent aucun caractère contractuel.
Seuls les documents contractuels signés entre les parties font foi.
8. Accompagnement administratif
Only New Estate accompagne ses clients dans les démarches liées à leur projet immobilier, notamment par :
- la coordination avec les promoteurs, vendeurs ou bailleurs ;
- l’orientation vers les interlocuteurs compétents ;
- le suivi du processus jusqu’à la signature des actes.
Cet accompagnement ne constitue ni une prestation juridique, ni notariale, ni fiscale.
9. Responsabilité
Only New Estate s’engage à exercer son activité avec sérieux, diligence et professionnalisme.
Toutefois, l’agence ne saurait être tenue responsable :
- des décisions finales prises par les parties ;
- des modifications apportées par les promoteurs, vendeurs ou bailleurs ;
- des retards, reports ou annulations indépendants de sa volonté ;
- des conséquences résultant d’informations inexactes transmises par des tiers.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution des services sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
11. Modification des CGS
Only New Estate se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment.
Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de la sollicitation des services par le client.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGS sont régies par le droit marocain.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions marocaines.